Acte de décès :
– L’acte de décès est établi par la commune où le défunt est décédé ou par celui de la commune où il résidait.
– La copie intégrale de l’acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l’acte de décès.
– Toute personne, même si elle n’a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès.
– La demande peut être faite sur place ou par correspondance, auprès de la mairie du lieu où a été adressé l’acte ou du dernier domicile du défunt.
– Par correspondance indiquer les nom et prénom du défunt et la date du décès et joindre une enveloppe timbrée portant l’indication du nom et l’adresse pour la réponse.